La facture représente une pièce figurant les prestations réalisées ou les produits livrés. Elle sert en effet à donner un cadre aux conditions commerciales et juridiques d’une transaction. Son envoi est imposé dans certaines circonstances par la loi et surtout le code de commerce et le code général des impôts. Ce dossier va répondre de manière exhaustive à la question que beaucoup se posent à propos de la facture, si elle est vraiment obligatoire en matière de saisie des comptes en comptabilité.
Le dressage de la facture dans le cadre d’une transaction entre professionnels
En principe, l’envoi d’une facture n’est pas une option surtout dans le cadre d’une transaction entre professionnels. L’établissement et la transmission d’une facture à la clientèle sont obligatoires quand la transaction touche les ventes de marchandises ou les prestations de services effectuées entre professionnels.
Peu importe l’endroit où le client se trouve, cela n’a aucune incidence sur l’obligation. L’application de cette disposition est valable tant aux sociétés soumises à la TVA qu’aux établissements qui n’en sont pas redevables. De ce fait, même les auto-entrepreneurs et les micro entrepreneurs bénéficiant du mécanisme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée se trouvent obligés d’envoyer des factures. Dans ce cas, votre comptable Forest doit insérer une mention précisant l’exonération de taxes. Vous trouverez d’ailleurs sur ce magazine finances des informations complémentaires sur ce sujet
La note d’honoraires, les factures pour les artisans ou les commerçants sont fortement concernés. La différenciation s’opère généralement sur le plan du vocabulaire. Les deux dossiers sont assujettis à des règlements et obligations identiques. Ils sont en outre déjà prévus par le code général des impôts et le code de commerce. Si une facture n’a pas été remise à l’acheteur, celui-ci est tenu à faire une réclamation.
Qui est concerné par la dispense d’établissement de factures ?
En revanche, il existe certaines activités qui sont dispensées d’établir la facture. Ce sont en général les structures réalisant certaines opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. À ce niveau, il convient de rester prudent pour de nombreuses raisons. Les activités concernées sont indiquées par loi. Cette dispense concerne également certaines opérations d’assurances et bancaires, mais également certaines prestations effectuées par les experts de l’univers paramédical et médical.
D’autres activités comme les prestations d’accueil d’enfants ou de garde d’enfants, les prestations dans le cadre de l’enseignement, les opérations chargées par les associations à but non lucratif ou les locations immobilières sont concernées par la dispense de l’établissement de factures. Bien entendu, cette faveur est uniquement accordée au sens fiscal. En effet, les sociétés sont contraintes de respecter les obligations que le droit comptable Forest et le droit commercial ont prévues.
L’établissement d’une facture dans le cadre d’une transaction avec les particuliers
La loi qui encadre la fiscalité impose la délivrance d’une facture à l’acquéreur, lorsqu’il s’agit d’un particulier pour des opérations de ventes par correspondance ou pour les livraisons aux enchères publiques d’objets d’antiquité, de collection d’œuvres d’art ou de bien de seconde main.
En effet, il faut aussi connaitre qu’une entité est amenée à envoyer une facture dès lors que le client en lui sollicite, et ce, quelle que soit la somme. Le droit commercial prévoit par ailleurs qu’un dossier appelé note doit être émis à un particulier lorsque celui-ci tire profit de prestations de services. Dans ce cadre, certaines conditions doivent être respectées. La prestation concernée comporte d’accomplissement de tâches immobilières ou se rapporte à d’autres activités comme le péage ou la restauration. Il faut aussi que le coût TTC dépasse un certain seuil imposé. Bien évidemment, la facture comporte plus de mentions non optionnelles que la note. Son contenu parait en effet bien plus alourdi.