Une société, quelle que soit sa taille et son domaine d’activité, peut se trouver confrontée à des problèmes financiers ou autres. Dans ce cas, elle peut envisager de recourir aux services d’un mandataire ad hoc. Le mandat ad hoc indique une démarche préventive entamée par un mandataire afin de soutenir et assister la société vers une sortie de crise. Quelles sont les différentes responsabilités impliquées par un mandat ad hoc ?
Quelles responsabilités implique un mandat ad hoc ?
Les responsabilités impliquées par un mandat ad hoc sont variées et diverses. Le dirigeant ou l’entrepreneur individuel peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée. L’objectif du mandataire ad hoc est d’éviter la cessation des paiements. Le mandataire ad hoc va notamment négocier l’échelonnement des dettes de l’entreprise avec un ou plusieurs créanciers, tels que la banque, les organismes fiscaux et sociaux, et les fournisseurs.
Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Deux situations se présentent à l’issue du mandat ad hoc : la réussite de la mission du mandataire ad hoc, avec par exemple la signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise, ou l’échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation et engager des experts comptables Saint-Gilles.
Quelle est l’importance du mandat ad hoc ?
L’importance du mandat ad hoc réside dans sa capacité à prévenir la cessation des paiements d’une entreprise et à résoudre ses difficultés de manière confidentielle et flexible. Cette procédure, prévue par le Code de commerce, permet à un mandataire ad hoc d’intervenir pour négocier l’échelonnement des dettes de l’entreprise avec ses créanciers, tels que la banque, les organismes fiscaux et sociaux, et les fournisseurs.
Le mandat ad hoc offre une certaine souplesse au dirigeant, qui peut choisir de se faire assister par un mandataire et mettre fin à la procédure à tout moment. En outre, la confidentialité de la procédure permet à l’entreprise de gérer ses difficultés sans que cela ne soit rendu public.
Quels sont les secteurs d’application du mandat ad hoc?
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle peut s’appliquer à différents secteurs, notamment :
- Micro-entrepreneurs : Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine
- Sociétés
- Professions libérales
Les difficultés pouvant donner lieu à un mandat ad hoc peuvent être d’ordre économique (par exemple, perte d’un marché), financier (retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d’un crédit) ou social (litige entre associés). Si votre établissement fait face à ce genre de situation, la meilleure solution pour vous est de demander plus d’informations auprès des experts comptables.
Sachez que le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet d’intervenir avant que la situation de l’entreprise ne devienne vraiment complexe et nécessite des démarches plus contraignantes. Cette souplesse et confidentialité offertes par le mandat ad hoc en font une option intéressante pour les entreprises rencontrant des difficultés.
Obtenir un mandat ad hoc : Quelles sont les conditions pour y recourir ?
Pour recourir à un mandat ad hoc, il est nécessaire que l’entreprise rencontre des difficultés qui pourraient compromettre sa continuité économique. Ces difficultés peuvent être d’ordre économique, financier ou social.
En outre, le mandat ad hoc est une procédure confidentielle qui nécessite l’accord des parties concernées, à savoir l’entreprise et ses créanciers. Il est souvent utilisé pour négocier des mesures amiables avec les créanciers, telles que l’échelonnement des dettes, afin de permettre à l’entreprise de retrouver une situation financière plus stable.